Création société et futur divorce
Création de société
Bonjour,
Je suis entrain de crée une EURL avec mes fonds propres, mais je suis marié et bientôt nous allons engager une procédure de divorce. Je voudrais savoir comment protéger ma société, sachant qu'elle est d'accord pour renoncer à ces droits en cas de divorce. Dois je lui faire signer un document confirmant sa renonciation et dois je inclure dans mes statutes ces informations
Merci d'avance
Question posée le 09/11/2011
Par Sebastien
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Dans la mesure où vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens (régime légal), effectivement, il convient de prévoir un courrier de sa part stipulant sa renonciation à devenir associée et il est conseillé de réitérer cette renonciation dans les statuts.
Cordialement.
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