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Droit du travail

Refus de versement de la prime de performance
congés

Bonsoir,

Mon mari travaille dans une entreprise privée depuis 2014. Il percoit une prime de performance trimestrielle de 130 euros. Ce mois ci, les ressources humaines ont refusés de lui verser au seul motif que mon conjoint était absent pour un congé paternité alors que la convention collective de l'entreprise précise que l'absence pour événement familial n'entraine pas la suppression de la prime. Cependant, ceux la indique que le congé paternité n'est pas considéré comme un événement familial excepté les trois jours suivant la naissance. Existe il un texte de loi qui précise la notion d'événement familial ? Le congé paternité sur 11 jours n'est il pas considéré comme un événement familial ? Merci


Question posée le 05/02/2018

Par Ptitebulledesavon

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :Congé de paternitéprimes

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 06/02/2018

Bonjour, bien entendu, le congé paternité est la conséquence d'un événement éminemment familial, mais le code du travail donné une liste limitative de ces événements considérés juridiquement comme familiaux interdisant à l'employeur de retenir un quelconque élément de la rémunération (article L.3142.1).
L'article L. 1225.8 du même code ne prévoit aucune disposition de ce type.
Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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