Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Vetements btp
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
Pendant 1 an sur les chantiers j'ai travaillé avec mon propre équipement qui a fini par s'user et s'abimer. En décembre j'ai donc demandé à mon patron de me fournir un équipement adapté à mon travail, mi février je quitte l'entreprise, mon patron me demande de lui rendre cet équipement. dois-je le restituer alors que mon équipement personnel est devenu inutilisable au service de son entreprise ?


Question posée le 01/02/2018

Par John78

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :obligations respectives de l'employeur et du salariéOutils de travail

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 03/02/2018

Bonjour,
votre employeur devait vous procurer vos outils de travail à votre embauche, il ne l'a pas fait donc l'entreprise est en tort (sous réserve de vos preuves ?), C'est une faute civile qui relève des prud'hommes. Votre employeur vous a finalement procuré les équipements qu'il est obligé de vous fournir, et juridiquement il en est le propriétaire : refuser de les restituer pourrait être considéré comme un vol et si votre employeur décidait de porter plainte vous risqueriez d'être poursuivi personnellement devant le tribunal correctionnel.
Dans l'ordre donc je vous conseille de restituer les équipements qu'il vous a fournis contre signature d'un récépissé, et de déposer une requête au conseil des prud'hommes pour demander de remboursement de vos propres équipements factures à l'appui. Si vos équipements n'étaient pas neufs lors de votre embauche votre employeur sera en droit de vous opposer un coefficient de vétusté comme les assurances le font.
Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK