Droit de l'immobilier
Litige avec des propriétaires
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Ma fille est en litige avec ses propriétaires qui lui demander des charges faramineuses. Un commandement lui a été envoyer par un huissier pour des loyers impayés alors qu'elle habitait plus l'appartement depuis 6 mois + des charges. Elle a contester ce commandement avant le délais d'un mois comme signifier. Mais erreur a envoyer la constestation a l'huissier et non au greffier du coup il est caduc et doit payer .... comment prouver (elle a les preuves) qu'elle a bien contester ce commandement
Question posée le 31/01/2018
Par Martiine68
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Mots clés de cette question :commandement de payer
Par Lorène DERHY (Avocat)
Date de la réponse : le 15/03/2018
Elle pourra le prouver en audience des référés. Si le bailleur a agi abusivement, il pourra être condamné pour procédure abusive.
Une procédure est elle en cours?
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