Retroaction droit prime reussite et intégration
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour ma question est la suivante j'ai fait mon apprentissage (Bep Bac BTS) dans la meme société (depuis 2007) et j'y suis en CDI depuis 2012 or en lisant la convention collective dans laquelle je suis (Automobile 3034) j'ai lu que j'avais le droit à des primes de réussite pour chaque diplôme obtenu ainsi qu'une prime d'intégration lorsque j'ai signé mon CDI. Ces primes on étés abrogés à partir de janvier 2015.
Je ne les ai jamais touchées. Suis-je en droit de les réclamer malgré l'abrogation sachant que j'ai eu ces diplômes avant?
Cordialement
Question posée le 31/01/2018
Par Alexis78
Département : Yvelines (78)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour, c'est un peu tard pour une telle réclamation qui porte sur des éléments juridiquement considérés comme un salaire.
Le délai de prescription est en effet de 3 ans à compter du jour où vous saisissez le conseil des prud'hommes. Nous sommes en 2018, vous auriez dû percevoir ces primes avant 2012...
Bien cordialement,
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