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Droit de la consommation

Facturation non justifiée
Annulation de commande et de contrat

Un organisme d'accompagnement VAE peut-il me facturer un entretien de faisabilité sans m'avoir préalablement informé du caractère payant de ce service, du cout de celui-ci et surtout, sans m'avoir fait signer un contrat ou un devis?


Question posée le 29/01/2018

Par Roxanou

Département : Haute-Savoie (74)

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