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Droit administratif

Prime transitoire de solidarité
Conflits avec une administration et recours


Bonjour,

Inscription au chômage le 28 avril 2011 au Pôle Emploi de Castelsarrasin
Réception du dossier Pôle Emploi quelques jours plus tard et retransmis au Pôle Emploi complété avec toutes les pièces justificatives quelques jours plus tard.

Aucun retour de ce dépôt de dossier et ce malgré deux visites à l'agence
Réponses des employés Pôles Emploi / Votre dossier est en cours de traitement.


En septembre 2015 , je demande une prime transitoire de solidarité : à l'agence de Toulouse, on me donne le dossier sans aucun problème
Le 7 mars 2016, je dépose le dossier avec tous les justificatifs demandés

le 24 mars 2016, refus du Pôle Emploi au motif que je ne suis pas indemnisée

Pôle Emploi reconnaît ne pas avoir traité le dossier et affirme que c'est trop tard (délai de 24 mois dépassé)
Cela n'est pas de ma responsabilité

question

Pôle Emploi a t il le doit d'appuyer un refus de prime transitoire de solidarité sur une décision d'indemnisation qu'ils n'ont jamais rendue ?

Merci


Question posée le 28/01/2018

Par Soizick

Département : Haute-Garonne (31)

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