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Droit administratif

Romanusvorenus
Marchés publics

Où se situe la limite entre la partie privative et publique du réseau d'eau potable?


Question posée le 08/11/2011

Par Romain

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :services des eaux; limite de propriété

Par Céline SAMUEL (Avocat)

Date de la réponse : le 10/11/2011

Généralement, la limite est constituée par le compteur d'eau.
Cependant, cela n'est pas toujours le cas.
Il faut que vous obteniez le règlement édité par votre compagnie des eaux.
Ce dernier contient en principe la limite du réseau publique en précisant notamment si le compteur est privatif ou non.

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 31/01/2012

Pour completer ce qui vient d'être dit,

Il faut en effet tenir compte de plusieurs facteurs:
-la nature des terrains (privés ou publics?
_le compteur d'eau: tout ce qui est avant compteur appartient au propriétaire du réseau ou au concessionnaire ou fermier selon les types de contrat. Tout ce qui est après compteur appartient au propriétaire de la maison et les sinistres sur cette partie sont à la charge du proprio.
_qui a payé pour l'installation de la canalisation avant compteur qui dessert la maison et qui assure son entretien? et qui est chargé de son remplacement?
_sur quelle partie exacte se situe le sinistre?
-votre statut par rapport au service public de l'eau: usager ou tiers?

ces nuances de précision sont importantes à plusiuers égards. Pour être déjà éclairer et fixer, il faut se reporter au règlement signé entre votre cie des eaux et la colectivité comme l'a signaler mon confrère plus haut.

A votre disposition.
Cordialement.



Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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