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Renseignement (licenciement inaptidute)
Inaptitude au travail
Bonjour,
cela fais plus d'un mois que mon employeur devais donner de ses nouvelles après mon inaptitudes professionnel (date d'examen médical de reprise de travail le 19 décembre et nous sommes le 23 janvier. Il dois selon l'article L 1226-4 du code du travail reprendre le versement de mon salaire.
Je suis en inaptitude car dépressif sans possibilité de reclassement, dois-je attendre pour avoir plus d'indemnité ? ou lui faire un courrier en recommander ?
Merci d'avance de votre réponse
Question posée le 23/01/2018
Par Maxx001
Département : Ain (1)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si l'employeur ne vous a pas licencié ni reclassé après un mois de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, il doit reprendre le versement de votre salaire.
S'il ne le fait pas, rappelez-lui son obligation par courrier recommandé avec AR en lui laissant quelques jours pour régulariser votre situation.
Passé ce délai, il vous faudra saisir le conseil des prud'hommes en référé pour obtenir le rétablissement de votre salaire, et sans doute contraindre l'employeur soit à vous licencier soit à vous reclasser.
Bien cordialement,
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