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Droit du travail

Renseignement (licenciement inaptidute)
Inaptitude au travail

Bonjour,

cela fais plus d'un mois que mon employeur devais donner de ses nouvelles après mon inaptitudes professionnel (date d'examen médical de reprise de travail le 19 décembre et nous sommes le 23 janvier. Il dois selon l'article L 1226-4 du code du travail reprendre le versement de mon salaire.

Je suis en inaptitude car dépressif sans possibilité de reclassement, dois-je attendre pour avoir plus d'indemnité ? ou lui faire un courrier en recommander ?

Merci d'avance de votre réponse


Question posée le 23/01/2018

Par Maxx001

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :inaptitudeni reclassement ni licenciementreprise du versement du salaire

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 26/01/2018

Bonjour,
Si l'employeur ne vous a pas licencié ni reclassé après un mois de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, il doit reprendre le versement de votre salaire.
S'il ne le fait pas, rappelez-lui son obligation par courrier recommandé avec AR en lui laissant quelques jours pour régulariser votre situation.
Passé ce délai, il vous faudra saisir le conseil des prud'hommes en référé pour obtenir le rétablissement de votre salaire, et sans doute contraindre l'employeur soit à vous licencier soit à vous reclasser.
Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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