La facture est obligatoire ?
Achat sur Internet
Bonjour,
J'ai acheté un abonnement de 1 an à UPTOBOX pour bénéficier d'un espace de stockage sur internet à but personnel.
Je demande la facture au support, et ils me répondent qu'ils n'en émettent pas.
Donc pas question : la facture n'est-elle pas obligatoire ? Et si oui, vers qui me tourner pour les obliger à me fournir une facture ? (que ce soit eux, ou n'importe qui d'autre).
Merci !
Question posée le 20/01/2018
Par Skip75
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Le prestataire a en effet l'obligation de vous fournir une facture. Ne serait que pour pouvoir justifier d'une dépense dans votre comptabilité.
Vous pouvez les mettre en demeure de vous fournir ce document par courrier recommandé avec accusé de réception. S'ils n'obtempèrent pas, vous pouvez écrire aux services des impôts des entreprises dont dépend cette société ou vous rapprocher de la DGCCRF.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
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