Création d'un site de jeu
Conflits avec une administration et recours
Je souhaite creer un site internet de pari sur les plus grosse épreuves cyclistes internationales. Gratuit et sans espoir de gain ce site serait il legal et le restera t il si par la suite je demande aux participants un abonnement annuel d un faible montant pour faire vivre le site.
Dans l attente de votre réponse.
Cordialement
Question posée le 20/01/2018
Par Francky
Département : Somme (80)
Bonjour,
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne règlemente l’accès de nouveaux opérateurs à ce marché.
Selon cette dernière, pour proposer des jeux en ligne, les opérateurs doivent être titulaires d’un agrément selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, en respectant un cahier des charges précis publié par arrêté du 27 mars 2015.
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 dispose par ailleurs que les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire et font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs.
L’article 2 de cette même loi définie le jeu de hasard comme un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain.
Ainsi, à la lecture des définitions données par cette législation, il semble que celle-ci vise les jeux présentant un caractère onéreux en raison de leur dangerosité.
En conséquence, même une participation modique pourrait avoir pour effet de soumettre certaines pratiques à cette règlementation de sorte que nous ne pouvons que vous conseiller d'en faire valider les modalités précises et détaillées par un professionnel avant mise en place.
Bien à vous
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