Droit de la consommation
Vente de voyage par un voyagiste à une agence non immatriculée
Litige avec une agence de voyage
Un voyagiste qui dans ses conditions de vente déclare :
"L’inscription à l’un des voyages de la présente brochure ne peut se faire que par ’intermédiaire d’une agence de voyage agréée et titulaire de l’immatriculation d’agent de voyages"peut il vendre des forfaits à une agence qui a perdu sa garantie financière et a été radié de Atout France.
Question posée le 19/01/2018
Par René
Département : Yvelines (78)
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