Assainissement
Construction, travaux, relations avec les artisans
Je suis propriétaire d'une maison en Alsace achetée en 2008 directement au constructeur. Je vends cette maison et ai trouvé acquéreur. Une demande de diagnostic assainissement a été déposée par le notaire auprès de la mairie.Or lors de ce contrôle ,il apparait que les eaux usées ne sont pas raccordées au tout à l'égoût ! Sur le permis de construire annexé à l'acte de vente il est stipulé :"Tous les branchements eau et assainissement devront être vérifiés par la commune avant le remblaiement des tranchées."
Apparemment cela n'a pas été fait à l'époque.D'où ma question : les frais de mise en conformité seraient ils entièrement à ma charge vu le manquement de la commune..et du fait que l'on a payé près de 10ans de frais d'assainissemnt des eaux usées pour rien ! Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 18/01/2018
Par Sevlim
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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