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Impôts - fiscalité

Facture assainissement pour un logement loué
Contentieux et contrôle fiscal

je suis propriétaire d'un maison que je mets régulièrement en location. J'ai eu un souci avec un locataire qui n'a pas fait part de son arrivée dans le logement à la commune et c'est vers mois que celle ci se retourne pour régler sa facture d'assainissement. je leur ai fournit uns copie du bail stipulant bien que je n'étais pas l'occupant de cette maison mais rien n'y fait, il reste sur leur position. J'ai toujours loué cette maison sans aucun souci et d'un seul coup il ma précise que c'est à moi de prévenir de l'arrivée d'un nouveau locataire, ce que je n'avais jamais fait auparavant. En tout état de cause, cette commune peut- elle m'obliger à régler cette facture sachant que j'ai déjà éviter de peu un prélèvement sur salaire. Et, pour couronner le tout, ce locataite est parti en me devant le somme de 4000€ donc j'ai un peu de mal quand on me réclame une somme qui en fait le concerne lui. Merci de votre retour. M. Théroux


Question posée le 16/01/2018

Par Frather

Département : Sarthe (72)

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