Droit de la consommation
Recouvrement de créance chirographaire
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, j'ai obtenu en 2013 un jugement fixant une créance à titre chirographaire en notre faveur, suite à un abandon de travaux d'une entreprise (en nom propre) qui a été mise en liquidation judiciaire. Nous avions par la suite reçu un certificat d'irrecouvrabilité du mandataire judiciaire. Aujourd'hui, le gérant a ouvert une autre entreprise : peut-on prétendre au recouvrement de notre créance ?
Question posée le 15/01/2018
Par Flocaillens
Département : Haute-Garonne (31)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |