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Droit des affaires

Bon de commande
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, ma question concerne un bon de commande hors établissement entre deux professionnels :
la mention suspensive " sous réserve d'acceptation par la Direction " dans un bon de commande oblige t-elle la direction de l'entreprise à confirmer au client par accusé de réception ou autre l'acceptation de la commande pour que le contrat soit confirmé entre les deux parties et prenne toute sa valeur juridique au niveau de l'application des conditions de vente de l'entreprise ? si oui, quel sont les textes de lois y relatif ?
Merci d'avance de votre réponse à gestacart@aldobonaconcepts.com
Cordialement. A.B.


Question posée le 15/01/2018

Par Gestacart

Département : Pyrénées-Atlantique (64)

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