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Droit du travail

Demande de cessation d'activité anticipée après une mise en disponibil
Démission

Bonjour,
Au terme d' une demande de mise en disponibilité d'un an, je souhaite interrompre mes activités professionnelles et donc ne pas renouveler ce temps de disponibilité.
Quelle est la démarche à adopter?
Puis-je faire valoir mes droits à la retraite anticipée?
Puis-je accepter un poste dans une autre administration?
Je vous remercie de vos précieux conseils
Anne


Question posée le 15/01/2018

Par Anne

Département : Côte-d'Or (21)

Date de la réponse : le 15/01/2018

Bonjour,

Le fonctionnaire peut en effet bénéficier d'un départ à la retraite anticipée dit « pour carrière longue » sous conditions de durée d'assurance vieillesse ayant donné lieu à cotisation, et de durée d'assurance avant un certain âge.

Pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour carrière longue, le fonctionnaire doit ainsi justifier d'une durée minimale tous régimes confondus d'assurance cotisée et d'une durée d'assurance minimale en début de carrière.

Ces durées d'assurance varient en fonction de l’année de naissance du fonctionnaire, de l'âge à partir duquel il a commencé à travailler et de l'âge à partir duquel son départ à la retraite anticipée est envisagé.

A noter enfin, certaines périodes non travaillées sont considérées sous conditions comme cotisées.

En fonction de ces éléments, la direction des ressources humaines de votre administration pourra vous indiquer à quels droits vous pouvez prétendre.

Par ailleurs, il vous est tout à fait possible d’accepter un autre poste dans une administration si vous le trouvez étant entendu que, le changement d’affectation d’un agent repose généralement sur l’initiative de l’administration qui en la matière d’un pouvoir discrétionnaire.

Bien à vous

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