Droit de la famille
Succession et héritage
Succession et héritages
bonjour;mon père vient de dèceder il était en instance de divorce avec ma belle mère;mon pére avait acheter une maison avant de se marier avec cette personne;elle pretant avoir des droit sur cette maison;merci de me répondre sur ce sujet.merci
Question posée le 13/01/2018
Par Amaro fabrice
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
Date de la réponse : le 15/01/2018
Cher Monsieur,
Votre père n'étant pas divorcé au moment de son décès, il est légitime que son épouse participe à la succession.
S'agissant de l'étendue des droits de cette dernière, il y aura lieu de prendre en compte leur régime matrimonial.
Il est difficile sans plus de précisions de pouvoir vous conseiller.
Je suis naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans vos futures démarches.
Cordialement.
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