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Droit de la famille

Succession et héritage
Succession et héritages

bonjour;mon père vient de dèceder il était en instance de divorce avec ma belle mère;mon pére avait acheter une maison avant de se marier avec cette personne;elle pretant avoir des droit sur cette maison;merci de me répondre sur ce sujet.merci


Question posée le 13/01/2018

Par Amaro fabrice

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 15/01/2018

Cher Monsieur,

Votre père n'étant pas divorcé au moment de son décès, il est légitime que son épouse participe à la succession.

S'agissant de l'étendue des droits de cette dernière, il y aura lieu de prendre en compte leur régime matrimonial.

Il est difficile sans plus de précisions de pouvoir vous conseiller.

Je suis naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans vos futures démarches.

Cordialement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
118 BIS RUE PELLEPORT
Paris 75020
Tél : 0982394651
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