Droit des affaires
Location fonds de commerce et licence 4
Contrats commerciaux
Je suis propriétaire d'un débit de boisson et locataire de la licence qui s'y rattache mais qui est propriété de mon propriétaire..Il vient de me la retirer...en a t-il le droit et comment je peux continuer à exploiter ou vendre mon bar?
Question posée le 12/01/2018
Par Nad
Département : Morbihan (56)
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