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Droit de la famille

Imposition d'un capital de substitution d'indemnité compensatoire
Divorce - séparation

Bonjour,
Suite à un divorce prononcé en 1996, une indemnité compensatrice mensuelle a été attribuée à l'épouse.
A ce jour un capital va être substitué à cette indemnité compensatrice.
Je voudrais savoir si le créancier qui va recevoir ce capital, versé en une seule fois dans les 12 mois qui suit ce nouveau jugement, sera ou non imposé fiscalement.
Avec mes remerciements


Question posée le 12/01/2018

Par Marinette

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :avocat divorce Paris 12divorceLéa Smilaprestation compensatoire

Par Léa SMILA (Avocat)

Date de la réponse : le 12/01/2018

Bonjour,

La personne qui reçoit une prestation compensatoire en capital alors qu'elle était versée sous forme de rente n'est pas imposable sur le montant versée en capital.

De même, la personne qui versera le complément en capital devrait pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt de 25 %.

La règle est en principe que :
- si vous versez une prestation compensatoire dans un délai de 12 mois, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt à hauteur de 25% du montant de la prestation versée et le capital n'est pas imposé pour la personne qui le reçoit.

- s'il s'agit d'une rente ou que le versement se fait sur plus de 12 mois alors cela suit le régime des pensions alimentaires. Cela signifie que le montant versé est déductible par la personne qui le verse mais imposable pour la personne qui le reçoit.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,

Maître Léa Smila
Avocat au Barreau de Paris

Photo SMILA Léa
Léa SMILA (Avocat)
57 Boulevard de Picpus
PARIS 75012
Tél : 0980798871
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