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Droit de l'immobilier

Revente logement social
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

J'ai acheté en 2015 un logement de 64m2 auprès d'un bailleur social pour 64000 euros. Je sais qu'en cas de revente avant un délai de 5 ans, je devrai remettre au bailleur social la différence entre la valeur de France Domaine en 2015 et le prix d'achat.
La valeur annoncé par France Domaine pour un T3 était de 69000 €... Donc 5000 euros à rendre maximum en cas de plus-value.
Or il est noté sur l'avis France Domaine "69000 euros pour un T3 moyen de 67 m2". Le mien fait 64 m2 !

Ma question est : doit-on retrancher le prix affiché par France Domaine ? (Ici, 64m2 vaudrait donc 65 910 euros donc une différence de seulement 1 910 euros à rendre).

Par avance, je vous remercie et vous félicite pour votre site.

Bien cordialement,
RC


Question posée le 11/01/2018

Par Yoyo69120

Département : Nièvre (58)

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