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Droit à la propriété
Litiges entre voisins
Bonjour,
J'ai acheté un terrain qui se trouve sur une butte. le propriétaire du terrain d'à côté s'est permis de creusé de mon côté. Le problème est qu'il me renvoi vers la communauté des communes et l'entreprise qui a fait ses travaux gratuitement pour lui et qu'il n'est pas le donneur d'ordre. J'ai donc contacté la communauté des communes qui m'a fait une attestation comme quoi ils n'ont rien à voir avec ça car l'entreprise a fait seulement les trottoirs et que pour les travaux le donneur d'ordre est le propriétaire du terrain. Je souhaiterai savoir vers qui me retourner? Vers la communauté des commune, l'entreprise ou mon voisin?
Cordialement,
Cédric CARPENTIER
Question posée le 10/01/2018
Par Cedric
Département : Eure (27)
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