Droit de la famille
Partage maison sur terrain en donation
Divorce - séparation
Bonjour,
Avant notre mariage, nous avons fait construire une maison sur un terrain qui m'a été donné par mes parents. Nous n'avons pas fait de contrat de mariage. A qui appartient la maison et Qu'est ce que le droit de récompense?
Merci
Cordialement
Question posée le 09/01/2018
Par Andrelol
Département : Haute-Garonne (31)
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