Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

avis immobilisation d’un véhicule sans procès verbal
Saisie d'huissier

Bonjour, suite à une saisie de mon véhicule par huissier qui s’est présenté à mon domicile sans que je sois averti avec une affaire en cours passant en cour d’appel Aix-en-Provence donc j’ai fait appel , La saisie a été effectué sans procès verbal alors que j’avais envoyé par courrier recommandé à Lhuissier qu’un appel avait été effectué À Aix-en-Provence pour aller au fond, et je suis en invalidité et ne peux me déplacer sur mon véhicule , Quelles démarches dois-je faire.


Question posée le 08/01/2018

Par Pat83

Département : Var (83)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK