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Droit de l'immobilier

Creosote-vice cache ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Nous venons de découvrir que l'ancien propriétaire de notre maison (achetée en décembre 2014) a peint les lambourdes en 1998(sous le parquet de notre maison)avec de la créosote. Nous ne l'avons découvert que récemment et le vendeur nous l'a confirmé lors d'une conversation téléphonique.
D'après le JO n°190 du 17/08/1997 et l'intégralité de l'arrêté du 07/08/1997 dont voici le lien
> https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000201557&pageCourante=12218
il semblerait que ce produit soit interdit d'utilisation à l'intérieur des bâtiments depuis la parution de ce JO ( soit avant les travaux).
Nous avons refait une chambre au rez de chaussée et conservé les lambourdes (odeur forte de créosote)et également fait constater cette odeur par un expert.
Etes-vous en mesure de nous confirmer que l'utilisation de la créosote (et non pas la vente)était bien interdite dès 1997 en intérieur de locaux et un recours contre le vendeur est-il possible ?
Merci


Question posée le 07/01/2018

Par Julo8

Département : Ardennes (8)

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