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Droit de l'immobilier

Rupture acaht maison après délai
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour.
après avoir signé compromis, le futur acquéreur de la maison s'est rétracté après le délai légal. Quels sont mes droits et mes recours sachant
qu'il n'y avait eu aucune provision de verser chez le notaire et que l'acquéreur qui nous a fait faux bond est injoignable


Question posée le 05/01/2018

Par Scribus

Département : Nord (59)

Par Max ARNAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 06/01/2018

Bonjour,

L'absence de dépôt de garantie n'est pas conforme aux usages les mieux établis en la matière.

Cependant cela n'enlève rien à vos droits.

En principe, une clause pénale a dû être insérée au compromis de vente, vous devez en revendiquer l'exécution. A tout le moins, vous êtes en droit de solliciter des dommages et intérêts, auprès de l'acquéreur bien sûr, mais aussi le cas échéant auprès du rédacteur du compromis qui n'a pas prévu de dépôt de garantie.

Il convient pour cela de procéder par voie d'assignation devant le Tribunal.

Je vous invite à me contacter par e-mail : m.arnaudavocat@gmail.com ou téléphone pour que nous puissions discuter de cette affaire.

Bien cordialement

Max Arnaud

Photo ARNAUD Max
Max ARNAUD (Avocat)
34 rue Pétrelle
Paris 75009
Tél : 0181697490
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