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Droit du travail

Coefficient inférieur aux tâches exercées
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

J'aurais besoin de réponses concernant ma situation. Je suis diplomée bac+5, salariée et cadre depuis 8 ans dans la même société sous convention Syntec.
Mon poste d'embauche correspondait à un coeff 1.2 qui passé 26 ans a évolué au coeff 2.1 mais sans modification de mon intitulé de poste.
Au bout de 6 ans, j'ai reçu une promotion visant à absorber, en plus de mes anciennes missions, de nouvelles responsabilités de conseil nécessitant plus d'initiatives. Mon intitulé reste cependant seulement serti d'un "Senior" et mon coefficient est resté inchangé. Je pense que ma position correspond plus à un coeff 2.2. Qu'en pensez vous et quels sont mes droits?


Question posée le 04/01/2018

Par Bloozine

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :preuveprincipe de réalitéqualification professionnelle

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 06/01/2018

Bonjour,

Vous pensez que la reconnaissance de votre qualification professionnelle (votre ancien intitulé de poste que j'ignore + "senior") par rapport à votre situation réelle.

Vous avez raison de vous poser la question, car ce qui domine le sujet des qualifications professionnelles dans l'entreprise c'est le principe de réalité.

Peu importe ce que prévoit le contrat de travail, ce qui figure sur les feuilles de paie , c'est la qualification ou les responsabilités réellement exercées par le salarié qui s'imposent à l'employeur.

Après, c'est un problème de preuve.

Il faudrait :

- consulter attentivement la convention collective SYNTEC,
- voir quelles exigences elle pose en face de l'intitulé de poste que vous pensez être le vôtre actuellement, assorti du coefficient 2.2. auquel vous pensez avoir droit,
- réunir les preuves de la réalité de vos tâches, fonctions, responsabilités ou missions,
- et si cela coïncide avec les exigences conventionnelles, alors vous seriez en droit de réclamer le bénéfice du coefficient 2.2.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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