Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Tombola légale avec profit
Création de société

Bonjour,
Est-ce qu'une tombola avec profit est légale dans le cadre où pour acheter un billet il faut passer par une inscription ?
Cordialement,
William Gruau


Question posée le 04/01/2018

Par Lightone

Département : Mayenne (53)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK