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Droit de la consommation

Menace de mise en demeure
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,une personne est venue chez moi faire une étude sur un projet de panneaux aérovoltaique.Elle m'a fait signé un papier en me certifiant qu'il s'agissait d'une étude et que cela n'engageait rien.Après relecture, il y a bien marqué bon de commande en petit et un delais de retractation de 14 jours.Or la date est passée et je n'est reçu un projet que 3 semaine après la signature.Après lecture du projet je me suis rendu compte que cela n'etait pas interressant. Hier le reponsable de la société m'a appelé, je lui est fait part de mes remarques et je lui est dit que je ne souhaitais pas poursuivre.Il m'a menacé de mettre mon dossier au contentieux et de m'envoyer une mise en demeure.Pouvez vous me dire quels sont mes recours face à cette menace tout en sachant que j'ai reçu le projet 3 semaine après la signature de la soit disant étude et qu'il n'y a eu aucun travaux.


Question posée le 03/01/2018

Par Mgi

Département : Lot (46)

Date de la réponse : le 04/01/2018

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

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