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Droit de la famille

Divorce à l'amiable et biens immobiliers
Divorce - séparation

Bonjour,

Nous sommes mariés depuis 20 ans. Nous souhaitons divorcer à l'amiable. Nous avons deux biens immobiliers un situé en France, l'autre en Roumanie.
Nous avons pensé rester en indivision pour les deux. Est-il possible de divorcer à l'amiable et rester en indivision pour les deux biens immobiliers un situé en France l'autre en Roumanie ? Mon partenaire a posé la question a son avocate, et il me dit que cela n'est pas possible à cause de l'immeuble situé à Bucarest. D'après lui, un notaire français ne peut pas évaluer qu'un bien situé sur le territoire français. J'ai du mal à croire cette explication. Je pensais qu'une évaluation sur place pourrait être valable ici en France. J'ai vraiment peur que cela ne soit qu'un prétexte pour ne pas divorcer à l'amiable.

Merci de vos réponses


Question posée le 03/01/2018

Par Malaimée

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :avocat divorcebien immobilierdivorcedivorce amiabledivorce et biensLéa Smila avocat parisliquidation divorce

Par Léa SMILA (Avocat)

Date de la réponse : le 03/01/2018

Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce amiable, il faut impérativement procéder à la liquidation du régime matrimonial avant le divorce.

Il faut pour cela savoir si vous avez au moment du mariage fait un contrat de mariage. Sous quel régime êtes-vous ? Séparation de biens ? Communauté ? La liquidation du régime matrimonial dépend de cela.

En tout état de cause, la convention d'indivision n'est qu'une solution temporaire. Elle n'est valable ne principe que 5 ans et exceptionnellement renouvelable. Elle est préconisée dans des cas où les époux sont pressés de divorcer et n'ont pas réussi à vendre leurs biens immobiliers ou encore lorsque l'un des époux souhaite racheter la part de l'autre mais que cela n'est temporairement pas possible.

Dans votre cas, il pourrait éventuellement être intéressant d'introduire une procédure de divorce judiciaire. Cela prendrait certes un peu plus de temps mais vous permettrez de procéder au partage postérieurement au divorce.

Ile ne faut pas penser qu'un divorce judiciaire est toujours difficile. Cela peut avoir dans certains cas un intérêt. La seule difficulté reste le durée de la procédure.

En tout état de cause, je vous conseille de prendre rendez-vous avec un Avocat et un notaire pour faire le point sur votre situation car il est difficile de vous donner une réponse plus précise à ce stade.

Photo SMILA Léa
Léa SMILA (Avocat)
57 Boulevard de Picpus
PARIS 75012
Tél : 0980798871
Date de la réponse : le 04/01/2018

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 04/01/2018

chère Madame,

Je me permets de vous indiquer que vous avez la possibilité d'être en indivision par contrat chez le notaire sur le bien situé en FRance et de trouver une autre soclution pour le bien roumain : peut être une société immobilière avec des parts pour chacun. Dans ce cas, vous seriez associés et non sous le régime de la communauté.

Me Smila a également raison, le divorce judiciaire ne doit pas être refusé d'emblée non plus. Il n'est pas si long .

Votre bien dévouée

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