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Questions juridiques

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Saisies et voies d'exécution

Procès gagné
Injonctions et mises en demeure

nous venons d'avoir un jugement favorable suite à un conflit avec une sarl ayant effectué des travaux dans notre maison. Le proçes a duré plusieurs années et un référé avait déjà était rendu en notre faveur en 2016. Mais malgré ses promesses faites à l'huissier l'associé gérant de ladite sarl ne nous a jamais fait parvenir les sommes alors mentionnées dans le référé. Le jugement définitif a été rendu en novembre 2017 et condamne sa société à nous verser plusieurs milliers d'euros. mais sa sarl serait fermée depuis mars 2017 et l'huissier nous dit qu'il ne peut plus rien faire car la personne morale n'existe plus ! mais il semblerait qu'une sarl ne peut être fermée alors qu'elle a un procès en cours ... alors que pouvons nous faire pour faire appliquer cette décision de justice et récupérer notre argent ?


Question posée le 02/01/2018

Par Rivet

Département : Var (83)

Par Yve GOUVIER (Avocat)

Date de la réponse : le 04/01/2018

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Yve GOUVIER (Avocat)
avocat
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