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Droit administratif

Feuilles d'arbres du domaine public tombant chez un particulier
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,
Je suis journaliste et j'aurais aimé que vous m'éclairiez sur le cadre légal d'un sujet que je dois traiter. Un homme a reçu une amende après avoir remis des feuilles mortes, tombées sur son terrain, sur le domaine de la mairie. C'est justement sur ce terrain public que les arbres dont les feuilles tombent se trouvent. Pris sur le fait par la police, il a écopé d'une amende de 68 euros pour dépôt de déchets verts.
L'homme se plaint d'une gêne, devant ramasser régulièrement son terrain l'automne jusqu'à ne plus voir le gazon. La même chose pour les gouttières qui sont régulièrement remplies. L'été, c'est le feuillage qui vient gêner la luminosité entrante dans le domicile.
J'aimerais savoir du point de vue légal, qui est en tort et que prévoit le droit dans ce cas de figure. La mairie doit-elle assumer une quelconque responsabilité pour la tombée régulière de feuilles mortes provenant d'arbres appartenant à la municipalité?
Merci pour vos précisions


Question posée le 02/01/2018

Par Morgane

Département : Pas-de-Calais (62)

Par Yve GOUVIER (Avocat)

Date de la réponse : le 04/01/2018

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Yve GOUVIER (Avocat)
avocat
paris 75001
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