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Sécurité sociale

Convocation devant le tass
Affiliations, cotisations

Bonjour, j'étais boulanger à mon compte du 1.01.2004 au 31.07.2009. A la vente de mon affaire le 31.07.2009 je n'ai pas reçu l'appel de cotisations de fin d'activité malgré plusieurs appels de ma part au RSI.J'ai reçu une mise en demeure avec frais de retard le 16.06.2012 à laquelle j'ai répondu que je ne refusais pas de payer les cotisations dues mais pas les pénalités de retard. Le RSI ne m'a répondu que le que le 18 février 2016 par une signification de contrainte.

je suis convoqué devant le TASS le 10.01.18 : motif du recours = soulever la prescription de l'action en recouvrement (2008/2009).
Est-il trop tard pour avoir recours à un avocat ou puis-je me défendre seul et avec quels arguments ?

Qu'en est-il du délai de prescription du RSI pour recouvrer des cotisations? Je pensais qu'il était de 3 ans selon l'article L244-3 du code de la sécurité sociale.

Avec mes remerciements.
Cordialement.


Question posée le 02/01/2018

Par Inaya

Département : Gard (30)

Par Yve GOUVIER (Avocat)

Date de la réponse : le 04/01/2018

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Yve GOUVIER (Avocat)
avocat
paris 75001
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