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Droit de l'immobilier

Location meublée à plusieurs personne
Achat-vente d'un bien immobilier

Je spuhaite acheter un appartement qui comporte 2 chambres. Je vais creer une 3e chambre (qui existait initialement). Je vais meubler entièrement l’appar. Il sera mis en location a bail unique a des étudiants.
Le reglement de copro indique cependant: « la transformation des locaux en pieces meublees destinees a etre louees a des personnes distinctes est interdites »
Je souhaite donc savoir si je reste dans les clous de la loi.


Question posée le 29/12/2017

Par Immocergy

Département : Val-d'Oise (95)

Date de la réponse : le 04/01/2018

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

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