Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Document cerfa non fourni par un professionel de l'automobile
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour
Jai acheter une voiture d'occasion pour ma fille en novembre 2017 a un professionnel, mais celui si ne veux pas nous fournir le récépissé DA cerfa 13751. nous nous trouvons dans l'impossibilité de procéder au changement du certificat d'immatriculation, malgré plusieurs relances par mail et appel téléphoniques, quel recours avons nous pour obtenir ce document je vous en remercie par avance
Mr Franck Boulinguez


Question posée le 29/12/2017

Par Franck04

Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)

Date de la réponse : le 04/01/2018

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK