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Droit des affaires

Tirage au sort
Création de société

Bonjour, Je suis dans un processus de création d'entreprise (pas encore immatriculée). Pour booster la phase de l'étude clients (questionnaires), j'ai promis d'organiser un tirage au sort dont le vainqueur aurait un bon d'achat de 100€. Ça bien fonctionné. J'ai eu les retours espérés. Maintenant je suis sur le point d'organiser ce tirage au sort. J'aimerais svp connaître les obligations légales qui y sont associés. Merci d'avance.


Question posée le 27/12/2017

Par Deix

Département : Haute-Garonne (31)

Par Yve GOUVIER (Avocat)

Date de la réponse : le 04/01/2018

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Yve GOUVIER (Avocat)
avocat
paris 75001
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