Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Indemnité précarité cdd
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, une de mes salariés a été embauchée en CDD pour 2 mois du 01/11/2017 au 31/12/2017. Son CDD n'a pas été renouvelé et son contrat prend donc bien fin au 31/12/2017. En effet, j'ai contracté avec la chambre de commerce franco-italienne qui assurera un portage salarial à compter du 02/01/18 pour cette salariée (je recevrai donc tous les mois une facture relative aux coûts de cette dernière).
J'ai donc un doute : Cette salariée se retrouvera "sans emploi" seulement le 1/1/2018 (jour férié) : est-ce qu'elle bénéficie tout de même, dans le cadre de la fin de son CDD, de l'indemnité de précarité ?
En vous remerciant par avance.


Question posée le 27/12/2017

Par Manon1993

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :changement d'employeurindemnité de précarité

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 29/12/2017

Bonjour,

La règle est que, "lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié" (Code du travail, L. 1243-8).

Si j'ai bien compris, le contrat de votre salariée ne se poursuivra pas avec votre entreprise, puisqu'elle a conclu un contrat de portage salarial avec un autre employeur, la chambre de commerce franco italienne, laquelle vous facture "les coûts de cette dernière".

Le fait que votre salariée "se retrouvera "sans emploi" seulement le 1/1/2018 (jour férié)" est donc sans aucune incidence sur votre obligation de lui verser cette indemnité, même si son nouveau contrat avait succédé directement au CDD que vous aviez conclu avec elle.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK