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Droit du code de la route

Enregistrement cession d'un véhicule
Amendes et contraventions

Bonjour,

Vous pouvez rire un peu.. :)
J'ai cédé une voiture il y à 9 ans pendant la période prévue pour rouler sans faire la carte grise, donc pas de carte grise à mon nom, et le certificat de cession n'a jamais été envoyé à la préfecture.
Est-ce que on peut faire l'enregistrement de cession au delà de la période de 15 jours stipulé par la préfecture ?

Cordialement


Question posée le 25/12/2017

Par Roberto29

Département : Finistère (29)

Par Yve GOUVIER (Avocat)

Date de la réponse : le 04/01/2018

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Yve GOUVIER (Avocat)
avocat
paris 75001
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