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Droit du travail

Démission - 13e mois refusé - ancienneté
Démission

Bonjour,
J'ai intégré une entreprise le 3 janvier 2017 et je la quitte le 2 janvier 2018 au soir. Pour bénéficier du 13e mois on m'indiqué qu'il était perçu "après 1 an d'ancienneté" d'après la convention collective des produits alimentaires élaborés à laquelle l'entreprise est rattachée. J'ai eu un jour d'arrêt maladie et on me refuse donc le 13e mois. J'ai pourtant lu dans la convention collective que les arrêts maladie n'étaient pas pris en compte dans le calcul de l'ancienneté. Sont-ils pris en compte et comment calculer mon ancienneté? J'ai des réponses peu claires de la part de l'entreprise. Suis-je dans mon droit de réclamer ce 13e mois?


Question posée le 23/12/2017

Par Blabla

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :13ème moisanciennetémaladie

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 25/12/2017

Bonjour,

Les absences pour maladie ne sont pas décomptées dans l'ancienneté du salarié, sauf disposition plus favorable de la convention collective (seules les absences pour accident du travail le sont légalement).

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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