Communication de pièces
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour,

je voudrais savoir svp si on peut interpréter l'article 136 "la partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte" du code de procédure civile en ces termes:

"s'il y est indiqué que la partie qui détient les pièces en original qui lui ont été communiquées peut être contrainte sous astreinte de les restituer, c'est qu'il a été enjoint au préalable à l'autre partie de produire les originaux desdites pièces" ? Est ce que cette déduction peut prospérer ? Comment la combatre svp ?

je précise que la communication a été déjà faite en copies simples

Question posée le 20/12/2017

Par Maho

Département : Aisne (2)

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