Domiciliation d'une sa a son domicile en tant que locataire
Création de société
Bonjour,
Suite a la creation d enotre société en septmebre 2017, nous avons domicilié notre société a notre domicile dans lequel nous sommes locataires. Dans le bail il n'est rien stipulé concernant les activités commerciales mais dans le règlement interieur il y est interdit autre usage que l'habitation .
Il s'agit juste de la domiciliation de la societe car l'activité est a l'extérieur.
Avons nous l'obligation d'informer le bailleur et devons nous attendre son autorisation ?
Merci
Question posée le 20/12/2017
Par Itp
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Lors de la création d'une société commerciale, celle-ci peut être domiciliée (adresse de son siège social) au domicile personnel du dirigeant dans les conditions suivantes :
- Pendant une période de 5 ans maximum s'il y a des interdictions (au bail, au règlement de copro...) et il doit en informer le bailleur ou le syndic ;
- Sans limitation de durée en l'absence de telles interdictions. Pas besoin d'informer le bailleur ou le syndic.
Bien sur, vous pourrez exercer l'activité sociale si aucune règle du règlement de copro ne s'y oppose.
Sinon, vous ne pourrez que gérer la société.
Par contre, il est formellement interdit de recevoir du public.
J'espère vous avoir éclairé.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
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