Date limite pinel ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je démarre un projet de construction d'une maison que je souhaite louer sous le dispositif PINEL. J'ai obtenu le permis de construire et l'accord de la banque, j'attends maintenant que le notaire me confirme la date de rdv pour la signature définitive de l'acte d'achat du terrain. Dans le cas ou la signature du terrain se ferait après le 31 décembre 2017, est ce que le projet sera toujours élligible pinel. Autrement dit est ce uniquement la date de dépot du permis ou bien la date de dépot du permis et la date de signature de l'acte d'achat du terrain ? Merci pour vos précisions sur ce point

Question posée le 20/12/2017

Par Laurentangers

Département : Maine-et-Loire (49)

Répondre à cette question

Pas de réponse