Usurpation de raison sociale
Conflit avec un concurrent
Notre société est victime d'une autre société qui vient de changer de gérant, de code APE et de raison sociale. Elle a pris un nom identique au notre (à une lettre près) et a son siège social à la même adresse que nous, bien qu'elle n'ait plus de bail à cette adresse. Son code APE est maintenant dans la même activité que nous.
Nous recevons leurs courriers et relevés de banque, et avons même eu la visite d'un huissiers de justice pour un dossier les concernant; celui-ci ayant confondu avec notre société. Nous avons peur qu'un jour un huissier se trompe et fasse par erreur une saisie chez nous.
Nous avons contacté sa banque qui va placer son compte sous contrôle vu les activités suspectes qui y sont réalisées.
Comment les contraindre à changer de raison sociale, afin d'éviter tout risque ?
Question posée le 20/12/2017
Par Yveszaj
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Vous pouvez agir sur le fondement de la concurrence déloyale et/ou de la contrefaçon sur le plan civil.
Si vous pouvez démontrer que le but est de créer une confusion entre les deux personnes morales pour que vous soyez destinataire des actes et relances adressées à cette société, on pourrait envisager l'usurpation d'identité.
Mais vous disposez d'un numéro d'enregistrement au RCS qui n'est pas le même que cette autre société. Si un huissier venait à vous déposer des actes par erreur, sortez lui votre K-Bis pour prouver qu'il y a 2 entités autonomes.
Enfin, vous me dites que la société se déclare à cette adresse mais n'a pas de bail. Y a t-il une entreprise de domiciliation dans votre immeuble ?
Si la société a indiqué une adresse sans avoir de titre d'occupation, vous pouvez saisir le Magistrat en charge de la surveillance des Registres du Commerce et des Sociétés pour que cette mention fausse soit ôtée.
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit des Sociétés
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