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Droit du travail

Cdd et démission
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour je suis en contrat a mi temps dans un intermarché (24h semaine). j'aimerais poser ma démission sachant que mon contrat c'est arrêter le 30 Novembre et que sur le contrat il est Ecrit ''date a laquelle il prendra fin automatiquement,sauf renouvellement éventuel qui fera alors l'objet d'"un avenant au présent contrat''
et que je n'ai rien signer depuis dans un tel cas le préavis est t'il tout de même obligatoire (sachant que je veux arrêter pour des raison de santé et que plus vite se seras fini plus vite je pourrais m'en occuper )

je sais pas si ma question est clair mais je vous remerci d'avance pour tout éventuel réponse


Question posée le 20/12/2017

Par Dimitri

Département : Loiret (45)


Mots clés de cette question :CDDdémissionpoursuite du contrat après l'échéancepréavis

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 21/12/2017

Bonjour,

Votre question est très claire : vous souhaitez démissionner de votre entreprise où vous continuez à travailler, sachant que votre CDD a pris fin le 30 novembre et qu'il n'a pas été renouvelé.

En principe, le CDD qui se poursuit après l'échéance du terme devient du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance de son terme un contrat à durée indéterminée.

Depuis le 30 novembre dernier, puisque vous avez continué à travailler dans cette entreprise, votre contrat de travail est devenu "de plein droit" un contrat à durée indéterminée.

En conséquence, les règles propres à la rupture d'un contrat à durée indéterminée s'appliquent.

Vous devez donc respecter un préavis en cas de démission, "dont l'existence et la durée sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail".

Le décret devant fixer la durée du préavis en cas de démission n'étant jamais paru, il faut vous retourner vers votre convention collective pour connaître la durée de celle-ci, convention collective dont l'intitulé figure obligatoirement sur votre feuille de paie (à consulter ensuite gratuitement sur https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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