Droit de la famille
Rachat usufruit
Succession et héritages
propriétaire d'une maison dont ma mère a l'usufruit
qu'elle ne veut plus, est-il possible à mon mari de racheter cet usufruit à titre personnel ?nous n'avons pas de contrat de mariage, je suis la propriétaire des biens .
Question posée le 20/12/2017
Par Eli
Département : Indre-et-Loire (37)
Date de la réponse : le 04/01/2018
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |