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Droit de l'immobilier

Vente terrains
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour j'ai signé un contrat unilatéral de vente avec un promoteur immobilier pour la vente de terrains m'appartenant il y a un an or celui ci a entrepris des début de travaux sur les dit terrains sans que l'acte definitif soit signé chez le notaire et sans aucun versements de sa part ainsi que de la prevente sur les futur lots (lotissement) est-il dans son droit et ai je droit de résilier le dit contrat


Question posée le 19/12/2017

Par Mickaël

Département : Loire-Atlantique (44)

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