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Congé pour vente
Logement loué : résiliation du bail
nous sommes locataires depuis 10 ans d'une maison d'habitation et une grange
Les propriétaires ont décidé de mettre en vente le bien et nous en ont informé oralement, sans nous envoyer de "congé pour vente". Une publicité Safer parait où le bien est indiqué comme libre. Des acheteurs se manifestent et font une offre . Un appel à candidature Safer est affiché en mairie, avec la mention "bien loué, mais bail résilié dans l'acte".
notre bail, oral, a une valeur juridique, et nous autorise à rester dans les lieux jusqu'à sa fin
Lorsque nous informons le propriétaire de notre désir de rester comme la loi nous y autorise, il se fâche, et tente de faire pression sur nous pour nous obliger à signer un engagement de libérer les lieux pour que la vente puisse se conclure.
Comment pouvons nous faire cesser les tentatives d'intimidation? le propriétaire a t'il commis un délit en tentant de profiter de notre ignorance des lois?
Les 2 publications de la Safer sont elles mensongères?
Question posée le 18/12/2017
Par Titi bonbon
Département : Indre (36)
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