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Droit de l'immobilier

Vente de terrain et servitude
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,J'ai demandé 1 division de ma propriété pour vendre 1 partie de mon terrain avec 1 route d'accès.Collée à ce terrain,1 parcelle enclavée de 100 m² non constructible, sans servitude,située en zone submersible,aujourd'hui en indivision entre ma mère,moi et mon frère avec qui aucune entente.il refuse de signer le pv de bornage,le géomètre est donc contraint de décaler le bornage de 50 cm sur ma propriété.Mon frère me demande de créer 1 servitude sur la nouvelle route d'accès.La demande de servitude ne devrait-elle pas se faire auprès de chaque voisin?Et si pas d'accord,par voie judiciaire?Pour pouvoir vendre,suis-je obligée d'accepter cette création?l'accès le + court passe par 1 propriété située dans 1 impasse.Ma mère et moi refusons de payer l'entretien d'1 servitude que nous n'utiliserons pas,en indivision que peuvent les propriétaires faire de leur bien,séparément?La vente pourrait-telle être contestée et par qui?Je vous remercie par avance.cordialement,


Question posée le 18/12/2017

Par Solution

Département : Finistère (29)

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