Droit de l'immobilier
Se pacser pour rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Etant en instance de séparation avec ma concubine et désirant racheter sa part de notre maison,la taxe calculée sur la moitié de sa valeur estimée s'élève à 5.89% car nous sommes en union libre.
En étant pacsé,la taxe s'élève à 2.5%.
Est t'il légal de se pacser quelques mois,voir quelques semaines,juste le temps de procéder au rachat de la soulte?
Quels sont les articles de lois qui traitent de ce cas?
Question posée le 18/12/2017
Par Pigeon
Département : Vienne (86)
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