Droit de l'immobilier
Locataire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour ,
Mon locataire fait part de sa dédite , sous la loi macron zone tendu (GIVORS 69700) alors que le bail était fait avant la loi ,
a t'il le droit?
Il rend l'appartement sans faire l'état des lieux une semaine avant la date fin de contrat , me demande de lui remboursé la semaine.
est il en droit??
mr ferreira pierre
Question posée le 18/12/2017
Par Labricole206
Département : Rhône (69)
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